Arrêté du 4 février 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie durant la campagne 2005-2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0500469A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/4/AGRP0500469A/jo/article_2

Texte n°89

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.