Arrêté du 25 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des formations en vue de la reconversion des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0600472A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/DEFP0600472A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les agents de la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion ;
- les directions des personnels militaires des armées et services communs.