Arrêté du 16 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation et la qualification professionnelle 2003

Version INITIALE

NOR : ECOS0350019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/16/ECOS0350019A/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.