Article 2
Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique (SFACT) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2002 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public
NOR : EQUA0200781A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/17/EQUA0200781A/jo/article_2
Texte n°153