Article 6
A l'article L. 462-7 du même code, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence
NOR : ECOX0400181R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/4/ECOX0400181R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/4/2004-1173/jo/article_6
Texte n°2