Article 3
Le calendrier d'application des dispositions de l'article 2 est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0500324D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/EQUS0500324D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/2005-186/jo/article_3
Texte n°65
Le calendrier d'application des dispositions de l'article 2 est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
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