Décret du 28 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0324440D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/SANG0324440D/jo/article_46

Texte n°40

Article 46


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.