Décret du 28 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0311736D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/SOCO0311736D/jo/article_35

Texte n°10

Article 35


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Madeleine Le Thiec, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.