Décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national

Version INITIALE

NOR : EQUR0501219D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/EQUR0501219D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/2005-1499/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.