Décret n° 2003-950 du 30 septembre 2003 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse

Version INITIALE

NOR : INTK0300233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/30/INTK0300233D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/30/2003-950/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


En application des dispositions de l'article 14, alinéa 2, du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet peut s'établir jusqu'à 20 % du montant prévisionnel de la subvention d'investissement versée par l'Etat aux collectivités territoriales de Corse et à leurs groupements pour les projets réalisés dans le cadre du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse institué par l'article 53 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée.