Arrêté du 27 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 avril 1974 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi (fioul domestique) et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits

Version INITIALE

NOR : BUDD0370023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/27/BUDD0370023A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Il est ajouté au b de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 1974 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Cette comptabilité-matières peut être tenue mensuellement par les sociétés qui, dans le cadre de leur activité, se livrent à la distribution de FOD à titre accessoire. »