Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Contentieux », mis en oeuvre par le bureau contentieux et dommages de la direction du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest et dont la finalité principale est le suivi des dossiers de contentieux concernant les personnes victimes ou auteurs d'un dommage.