Arrêté du 13 novembre 2006 relatif à la formation des directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0650164A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/13/JUSF0650164A/jo/article_11

Texte n°17

Article 11


La deuxième note (coefficient 5), qui porte sur les stages prévus à l'article 4 ci-dessus, est établie par le directeur général du Centre national de formation et d'études au vu des propositions et appréciations des directeurs ayant accueilli le stagiaire, sur avis du directeur départemental.