Décret n° 2006-1463 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers et l'échelonnement indiciaire de certains cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTB0600262D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/INTB0600262D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/2006-1463/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.