Article 2
Les troisième à huitième alinéas de l'article 2 sont abrogés.
Dans la première phrase du pénultième alinéa de l'article 2, les mots : « 5 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 2 000 habitants ».
Décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
NOR : INTB0600264D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/INTB0600264D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/2006-1460/jo/article_2
Texte n°1