Décret du 8 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200165D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/8/ECOP0200165D/jo/article_33

Texte n°1

Article 33


En cas d'absence ou d'empêchement deM. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Bruno Simon, directeur divisionnaire des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. François Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.