Décision n° 2005-679 du 6 septembre 2005 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Canal 32

Version INITIALE

NOR : CSAX0501679S

Texte n°38

Article 1


La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal 32 sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.