Décret n° 2004-625 du 23 juin 2004 modifiant le décret n° 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : AGRF0401202D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/23/AGRF0401202D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/23/2004-625/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.