Arrêté du 20 novembre 2002 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs

Version INITIALE

NOR : PRMA0206106A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/20/PRMA0206106A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


L'arrêté du 26 janvier 2000 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.