Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Ses dispositions entreront en vigueur trois mois après sa publication.
Arrêté du 4 mars 2005 fixant les conditions d'application de l'article R. 432-6 du code de la route
NOR : EQUS0401060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/4/EQUS0401060A/jo/article_10
Texte n°16