Article 11
L'expert agréé adresse annuellement une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle au ministre chargé des voies navigables.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0500356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/10/EQUT0500356A/jo/article_11
Texte n°15
L'expert agréé adresse annuellement une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle au ministre chargé des voies navigables.
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