Arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en oeuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole

Version INITIALE

NOR : DEVO0540227A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/1/DEVO0540227A/jo/article_3

Texte n°49

Article 3


A l'article 4 de l'arrêté du 6 mars 2001 susvisé, après le premier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les prescriptions minimales relatives aux modalités de calcul de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris les déjections des animaux eux-mêmes, et les prescriptions relatives aux 2° et 6° de l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé prennent en compte l'ensemble des terres de l'exploitation. Les autres prescriptions s'appliquent aux seules terres situées en zone vulnérable. »