Arrêté du 12 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)

Version INITIALE

NOR : SOCT0512109A

Texte n°86

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.