Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane

Version INITIALE

NOR : DOMX0500029R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/DOMX0500029R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/2005-867/jo/article_8

Texte n°75

Article 8


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.