Article 13
La CNC ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que statistiques.
Arrêté du 16 septembre 2004 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
NOR : ECOS0450029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/16/ECOS0450029A/jo/article_13
Texte n°7