Arrêté du 16 mars 2004 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2003-2004 (récolte 2003)

Version INITIALE

NOR : AGRP0400735A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/16/AGRP0400735A/jo/article_1

Texte n°60

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 décembre 2003 dans le cadre du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) (1) relatif au financement des actions interprofessionnelles concernant le lin textile sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs de lin textile ainsi qu'à l'ensemble des premiers transformateurs de lin textile pour la campagne 2003-2004.