Article 4
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Nancy (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFL0754274A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/16/DEFL0754274A/jo/article_4
Texte n°21
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Nancy (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.