Décret du 24 octobre 2007 portant délégation de signature (protocole)

Version INITIALE

NOR : MAEA0766093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/24/MAEA0766093D/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.