Arrêté du 29 novembre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'agence financière de New York Wall Street

Version INITIALE

NOR : ECOP0201045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/ECOP0201045A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Il est institué, à compter du 1er janvier 2003, auprès de l'agence financière de New York Wall Street, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.