Décret n° 2005-1492 du 28 novembre 2005 relatif aux indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président des établissements publics de coopération intercommunale à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : DOMA0500024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/28/DOMA0500024D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/28/2005-1492/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.