Article 35
A la dernière phrase de l'article R. 612-7, sont ajoutés les mots : « ou qui ne porte pas la signature du demandeur ou de son mandataire ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0402293D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/INDI0402293D/jo/article_35
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/2004-199/jo/article_35
Texte n°24
A la dernière phrase de l'article R. 612-7, sont ajoutés les mots : « ou qui ne porte pas la signature du demandeur ou de son mandataire ».
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