Article 5
L'utilisation pour les traitements aériens de produits antiparasitaires classés « toxique » et « très toxique » au sens de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique est interdite.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0400670A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/5/AGRG0400670A/jo/article_5
Texte n°39
L'utilisation pour les traitements aériens de produits antiparasitaires classés « toxique » et « très toxique » au sens de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique est interdite.
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