Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'utilisation par voie aérienne de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRG0400670A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/5/AGRG0400670A/jo/article_5

Texte n°39

Article 5


L'utilisation pour les traitements aériens de produits antiparasitaires classés « toxique » et « très toxique » au sens de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique est interdite.