Article 4
Les niveaux de ces compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Décret n° 2003-982 du 9 octobre 2003 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour l'année 2003
NOR : AGRP0301650D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/9/AGRP0301650D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/9/2003-982/jo/article_4
Texte n°43