Décision du 29 novembre 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRS0502634S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/11/29/AGRS0502634S/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mmes Sophie Bouyer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et Nathalie Guerson, inspectrice de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles. »