Arrêté du 15 septembre 2005 relatif au « système d'information des douanes »

Version INITIALE

NOR : ECOD0550004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/15/ECOD0550004A/jo/article_6

Texte n°58

Article 6


La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) est l'autorité désignée par la France aux fins d'examiner au moins une fois par an, conjointement avec l'utilisateur à l'origine du signalement, l'opportunité du maintien dans le SID des données fournies par la France conformément à l'article 33 du règlement (CE) n° 515/97 et à l'article 12 de la convention SID.