Arrêté du 15 janvier 2002 modifiant un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés

Version INITIALE

NOR : MEST0210078A

Texte n°89

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.