Décret n° 2005-388 du 20 avril 2005 relatif au fonctionnement du comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : INTB0500093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/INTB0500093D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/2005-388/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.