Article 8
Après la récolte, les pommes récoltées sur une même UHP sont stockées séparément et font l'objet d'un numéro d'identification spécifique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0401782D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/AGRP0401782D/jo/article_8
Texte n°56
Après la récolte, les pommes récoltées sur une même UHP sont stockées séparément et font l'objet d'un numéro d'identification spécifique.
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