Décret n° 2006-638 du 1er juin 2006 relatif à la majoration de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : SOCC0611036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/SOCC0611036D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/2006-638/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.