Arrêté du 4 février 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : INTF0300083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/4/INTF0300083A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Les ambassadeurs de France dans ces pays peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire aux attachés de police du service de coopération technique internationale de police pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.