Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée « Cognac »

Version INITIALE

NOR : AGRP0402296A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/11/AGRP0402296A/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Les viticulteurs dont le rendement agronomique des produits issus de cépages à double fin est supérieur à 130 hl/ha à la déclaration de récolte ne peuvent bénéficier pour ces produits ni de l'aide au stockage ni de l'aide à l'enrichissement prévues par le règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.