Décision du 26 novembre 2004 portant interdiction de la mise sur le marché, de la mise en service, de l'utilisation de certains dispositifs médicaux destinés à la réalisation et à l'interprétation de clichés de mammographie analogique

Version INITIALE

NOR : SANM0424065S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/11/26/SANM0424065S/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.