Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2006 portant création d'une procédure d'approche aux instruments de précision en piste 34 de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)
NOR : EQUA0600481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/EQUA0600481A/jo/article_2
Texte n°10