Article 12
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à partir du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0400291R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/12/20/ECOX0400291R/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/12/20/2004-1382/jo/article_12
Texte n°12
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à partir du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005.
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