Article 6
Sont destinataires des informations les agents de la direction générale des impôts, dans le cadre de leur mission de programmation du contrôle fiscal.
Arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service d'un outil informatique d'analyse du tissu économique et fiscal du ressort territorial des services de la direction générale des impôts
NOR : ECOL0400054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/ECOL0400054A/jo/article_6
Texte n°5