Arrêté du 9 janvier 2004 désignant le préfet de la région Pays de la Loire en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0302550A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/9/AGRP0302550A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


Le préfet de la région Pays de la Loire exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale, mentionnées à l'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé, entreposées sur la commune de Combrée, dans le Maine-et-Loire.