Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2003 fixant les conditions d'émission et de conservation des factures dématérialisées en application de l'article 289 bis du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR : BUDF0300021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/BUDF0300021A/jo/article_3
Texte n°8