Article 5
A l'article R. 1211-25 du code de la santé publique, les références aux articles R. 2141-27 et R. 2141-28 sont remplacées par les références aux articles R. 2142-11 et R. 2142-13 du même code.
Décret n° 2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANP0622070D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/SANP0622070D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1660/jo/article_5
Texte n°52