Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0201169D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/EQUA0201169D/jo/article_10

Texte n°20

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé et de M. Hervé Moraillon, délégation est donnée à M. Paul Goarant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, Mme Isabelle Renaison, ingénieure des ponts et chaussées, et M. Ilangovane Tambidore, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives.