Article 2
Les schémas de services collectifs sont tenus à la disposition du public dans les préfectures de région.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATET0190089D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/ATET0190089D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/2002-560/jo/article_2
Texte n°50
Les schémas de services collectifs sont tenus à la disposition du public dans les préfectures de région.
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